Le solde de tout compte est un document délivré par l’employeur à l’employé dans certaines circonstances. Ainsi, il est émis pour différents motifs :
- Licenciement avec ou sans préavis;
- Démission de l’employé ;
- Fin du contrat de travail;
- Départ à la retraite, etc.
Ce document, indispensable en cas de rupture d’un CDI, implique un calcul qui prend en compte différentes variables, dont le temps de travail effectif, le repos compensateur et les indemnités.
Qu’est-ce que le solde de tout compte ?
Plusieurs normes juridiques définissent les règles à suivre en matière de contrat de travail et de relation employeur-employé. Parmi celles-ci figure la règle de délivrance du solde de tout compte à l’issue d’un CDI.
Solde de tout compte de travail : définition
Le solde de tout compte dans un CDI est un document qui retrace les sommes versées par l’employeur à l’employé dans le cadre de la rupture de son contrat de travail en CDI. Il y dresse les montants perçus à titre de rémunération (salaire) et d’indemnités payées à l’employé lors de son départ de l’entreprise.
À qui est destiné le solde de tout compte d’un CDI au Maroc?
Rédigé dans le cadre de la rupture d’un CDI, le solde de tout compte est émis par l’employeur à l’intention de l’employé partant. Il doit lui être remis, et ce, quels que soient les motifs de son départ de la société. C’est une obligation juridique imposée à l’employeur.
Motifs de délivrance du solde de tout compte en CDI au Maroc
Plusieurs raisons motivent la rédaction de ce document :
- Démission de l’employé : le salarié décide unilatéralement de mettre fin à sa relation de travail avec l’employeur en quittant l’entreprise ;
- Licenciement : l’employeur décide de mettre fin au contrat de travail l’unissant au salarié ;
- Rupture conventionnelle : de commun accord, l’employeur et l’employé décident de rompre la relation employeur-employé ;
- Pré-retraite de l’employé ;
- Départ à la retraite de l’employé.
Quels sont les effets du solde de tout compte d’un CDI au Maroc ?
Le solde de tout compte dans le cadre d’un CDI a de nombreux effets.
Effet obligatoire
De la même façon que la signature du contrat de travail est obligatoire, la délivrance du solde de tout compte dans un CDI l’est. L’employeur est tenu de le faire.
Il ne peut pas accorder une partie des montants au salarié en exigeant de lui la signature. D’ailleurs, le salarié est libre de signer ou non le document. Il ne doit pas non plus tenir des propos vexatoires à l’employé pour le contraindre. Autrement, il pourrait être condamné au paiement de dommages et intérêts.
Effet libératoire
L’effet libératoire du solde de tout compte se trouve dans le fait qu’il constitue une preuve valable pour l’employeur justifiant le paiement en bonne et due forme des sommes mentionnées sur le document
Comment est calculé le solde de tout compte au Maroc ?
Le calcul de solde de tout compte dans un CDI au Maroc dépend de plusieurs éléments. À noter que son calcul diffère du calcul de solde de tout compte dans un CDD.
Formules de calcul de solde de tout compte CDI
Les formules qui s’appliquent varient en fonction des situations : licenciement, démission, rupture conventionnelle, etc.
Au Maroc, le ministère du travail et de l’insertion professionnelle a mis à la disposition des entreprises et des salariés un simulateur en ligne pour le calcul du solde de tout compte :
